Conditions Générales d’Utilisation

 

Préambule

 

Bienvenue dans les Conditions Générales d'Utilisation (“CGU”) de safe her. Il s'agit d'un contrat et nous souhaitons que vous connaissiez vos droits et les nôtres avant d'utiliser le site ou l'application safe her. Veuillez prendre quelques instants pour lire ces CGU avant d’utiliser nos services, ce qui vous engage contractuellement. 

 

Par “inscription”, “inscrit” et autres synonymes est entendu le renseignement d’une adresse email, d’un nom et d’un prénom sur safe her suivant le scan d’un QR code. Ces termes n'équivalent pas à la création d’un compte. 

 

Il est à noter que les services proposés par safe her ne sont accessibles qu’aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. En créant un compte sur safe her, l’utilisateur certifie avoir atteint ou dépassé l'âge de 18 ans à la date d’inscription.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site safeher.app. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter. 

 

1. Introduction

 

Objet : 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (“CGU”) ont pour objectif de définir les règles d'accès et d'utilisation du site internet safe her, disponible à l'adresse safeher.app.

 

Ce site est destiné à améliorer la sérénité et la sécurité dans les lieux de rencontre. Ces lieux de rencontre peuvent inclure, mais ne sont pas limités à : des boîtes de nuit, des festivals, des concerts, ou tout autre événement organisé par des organismes privés pour lequel l'accès à cet événement est contrôlé. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de safe her, veuillez en lire la description disponible à cette adresse : [adresse de l’à propos]. Les CGU régissent l'utilisation de ce site, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs lors de l'accès aux services et contenus proposés.

 

L'éditeur du site se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution du site, des législations, ou des pratiques des utilisateurs. 

 

Acceptation des CGU :

L'accès et l'utilisation du site safe her impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En accédant aux différentes pages du site, en utilisant les services proposés, ou en créant un compte utilisateur, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte de s'y conformer sans réserve.

 

Si l'utilisateur n'accepte pas les termes des présentes CGU, il doit immédiatement cesser toute utilisation du site. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis, et ce, sans que l'utilisateur ne puisse revendiquer un droit quelconque.

 

1. Mentions légales

Edition :

L'édition et la direction de la publication du site safeher.app sont assurées par [société, une fois la structure juridique créée] : 

• Nom : [société]

• Forme juridique : [SAS ou autre]

• Capital social : [1 euro]

• Adresse du siège social : [adresse]

• Numéro de SIRET: [SIRET]

 

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'équipe safe her à l'adresse suivante : contact@safeher.app

 

Hébergement :

L'hébergeur du site safeher.app est la société Wix Online Platforms Limited, dont l’adresse est 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande. Vous pouvez les contacter via la page suivante : https://support.wix.com/fr/article/contacter-le-centre-dassistance-wix-pour-obtenir-de-laide

 

1. Accès au site

 

L'accès au site safeher.app est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet. Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion et d'abonnement à Internet. Toutefois, certaines sections ou services du site peuvent nécessiter une inscription préalable ou un abonnement. 

 

La création d’un compte et l’utilisation des services proposés par safe her sont réservées aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. En accédant à ces services, l'utilisateur certifie avoir atteint l'âge de la majorité légale. 

 

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment et sans préavis, notamment en raison de maintenance, de mise à jour, de travaux techniques, ou en cas de force majeure. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une telle suspension ou interruption.

 

L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site. Toute tentative d'intrusion ou de manipulation frauduleuse du site (piratage, diffusion de logiciels malveillants, etc.) sera poursuivie conformément aux lois en vigueur.

 

1. Utilisation du site et des services

 

L'utilisateur s'engage à utiliser safe her dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des lois et règlements en vigueur.

 

Description des services :

Le site safe her propose les services suivants :

• Envoi par email d’un formulaire à certains des membres inscrits sur safe her le lendemain de nos soirées partenaires ;

• Echange avec notre équipe sur des sujets particuliers ;

• Partage d’informations entre utilisateurs, en particulier le nom, le prénom, les photos et le compte Instagram renseigné lors de l’inscription.

 

Comportement attendu de l’utilisateur :

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière honnête et respectueuse, et à ne pas :

• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, racistes, haineux ou discriminatoires ;

• Utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires aux lois en vigueur ;

• Perturber, interrompre ou altérer le bon fonctionnement du site ou des services proposés ;

• Télécharger ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre fichier nuisible.

 

Toute utilisation abusive du site, y compris toute tentative d'intrusion dans le système ou de fraude, pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès aux services, sans préavis, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Propriété des contenus :

Les utilisateurs sont informés que tous les éléments présents sur safe her (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou utiliser les contenus du site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse de l’éditeur. 

 

Liens hypertextes :

Le site safeher.app peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. L'éditeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites externes, ni des conséquences de leur utilisation par les utilisateurs. 

Les utilisateurs doivent être conscients que la navigation sur ces sites tiers relève de leur seule responsabilité. 

 

1. Propriété intellectuelle

 

Le site safeher.app, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, tels que les textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc., sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Droit d’auteur et droits voisins :

Tous les contenus présents sur le site safeher.app sont protégés par des droits d’auteur, des droits voisins ou tout autre droit de propriété intellectuelle. L’utilisateur reconnaît que l’ensemble de ces éléments appartient à [société] ou à des tiers ayant autorisé l’éditeur à les utiliser.

 

Licence d’utilisation :

L'éditeur du site accorde à l’utilisateur un droit d’accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable pour consulter les contenus du site, et ce, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation des contenus à d'autres fins, notamment commerciales, est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de l'éditeur.

 

Marques et logos :

Les marques, logos, et autres signes distinctifs présents sur le site sont la propriété exclusive de [société] ou de tiers ayant autorisé l’éditeur à les utiliser. L'utilisateur s'interdit de les reproduire, les imiter, ou les utiliser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite des titulaires des droits.

 

Violation des droits de propriété intellectuelle :

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, l'éditeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur, conformément aux lois en vigueur.

 

1. Protection des données personnelles

 

La protection de vos données personnelles est un élément primordial pour safe her. Cette section décrit les types de données que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les collectons, comment elles sont utilisées, ainsi que les droits dont vous disposez en matière de gestion de vos données personnelles.

 

Collecte des données personnelles :

Nous collectons certaines données personnelles lorsque vous utilisez le site safe her, notamment :

• Identifiants : tels que votre nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (lors de la création d’un compte ou lors de votre inscription à nos services). En renseignant ces informations, vous consentez au partage de celles-ci au sein de la base utilisateur safe her. 

• Vos photos mises en ligne sur safe her. En uploadant ces photos, vous consentez au partage de celles-ci au sein de la base utilisateur safe her. 

• Données de navigation : comme votre adresse IP, vos préférences de navigation, vos actions sur notre site (via les cookies).

• Comptes de réseaux sociaux : en particulier votre compte Instagram. Lorsque vous vous inscrivez, vous pourriez être invité à renseigner votre compte Instagram ou d’autres comptes liés a vos réseaux sociaux. L’adresse de ces comptes pourra être partagée à d’autres utilisateurs de safe her. En vous inscrivant et en renseignant l’adresse de ces comptes, vous consentez au partage de ces adresses au sein de la base utilisateur safe her. 

 

Ces données peuvent être collectées via des formulaires que vous remplissez, des cookies, ou à travers des interactions directes avec notre équipe (par email, téléphone, etc.).

 

Finalités de la collecte des données :
Les données personnelles que nous collectons pourront être utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion des comptes utilisateurs : création, gestion et personnalisation de votre compte sur notre site. 

• Communication : pour répondre à vos demandes, vous envoyer des informations, des newsletters, ou des demandes d’information, notamment par email. En particulier, vous consentez à recevoir un email lors de votre première inscription, ainsi qu'après chaque soirée partenaire de safe her.  

• Amélioration de nos services : pour analyser la manière dont vous utilisez le site, optimiser l'expérience utilisateur et plus généralement améliorer nos services. 

• Conformité légale : pour respecter nos obligations légales (par exemple, gestion des réclamations).

 

Consentement et bases légales du traitement :

Le traitement de vos données personnelles est basé sur plusieurs principes légaux, en fonction de la finalité du traitement :

• Consentement : lorsque vous nous fournissez volontairement des informations pour un service spécifique. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

• Exécution d’un contrat : lorsque le traitement est nécessaire pour la gestion d’un service.

• Obligations légales : pour respecter les exigences légales et réglementaires applicables.

• Intérêts légitimes : pour améliorer nos services ou lutter contre la fraude, à condition que vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas.

 

Partage des données personnelles :

Les données personnelles que nous collectons peuvent être partagées dans les cas suivants :

• Prestataires de services : Nous pouvons partager vos données avec des prestataires externes (hébergeur, processeur de paiement, fournisseur de services d’emailing, etc.) pour vous fournir nos services. Ces prestataires sont tenus par des obligations de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données que dans le cadre de nos instructions. 

• Obligations légales : Si la loi nous y oblige, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à des autorités compétentes, comme dans le cas d’une réquisition judiciaire, ou pour la prévention de la fraude.

 

Durée de conservation des données :

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans la limite des délais légaux applicables.

Vos données personnelles seront conservées tant que vous avez un compte actif, et pendant une période de 2 ans après la suppression de votre compte.

 

Sécurité des données :
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, modification ou destruction. Ces mesures incluent la protection des données lors de leur stockage et leur transmission via des technologies de cryptage sécurisées.

 

Vos droits en matière de données personnelles :

Conformément à la législation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.

• Droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger des informations inexactes ou incomplètes.

• Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certains cas (par exemple, si les données ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées).

• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données dans certains cas.

• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander que vos données personnelles soient transférées à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct ou pour des motifs légitimes et impérieux.

• Retrait du consentement : Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

• Droit de saisir l’autorité de contrôle : En cas de doute sur le traitement de vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Contact pour l’exercice de vos droits :

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@safeher.app.

Nous répondrons à vos demandes dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois. 

 

1. Cookies

 

Lorsque vous naviguez sur safeher.app, des cookies et autres technologies similaires peuvent être utilisés pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l’utilisation du site, et personnaliser le contenu qui vous est proposé. Cette section vous explique ce que sont les cookies, comment nous les utilisons, et comment vous pouvez gérer vos préférences.

 

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier enregistré sur votre appareil (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site web. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation et à votre appareil, telles que votre adresse IP, les pages que vous avez consultées, la durée de votre visite, etc. 

 

Les cookies peuvent être :

• Des cookies de session : Ces cookies sont temporaires et sont supprimés dès que vous fermez votre navigateur.

• Des cookies persistants : Ces cookies restent sur votre appareil pendant une période déterminée, même après la fermeture du navigateur, et permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite.

 

Les types de cookies utilisés sur notre site :

Nous utilisons plusieurs types de cookies, à savoir :

• Cookies nécessaires au fonctionnement du site : Ces cookies sont indispensables pour naviguer sur le site et utiliser ses fonctionnalités de base (par exemple, la gestion de la session ou la navigation entre les pages).

• Cookies de performance : Ces cookies nous permettent d’analyser la manière dont les utilisateurs interagissent avec le site, de mesurer son efficacité, et d’identifier les zones d'amélioration.

• Cookies de fonctionnalité : Ces cookies permettent de mémoriser vos préférences pour personnaliser votre expérience sur le site.

• Cookies de ciblage et de publicité : Ces cookies sont utilisés pour vous proposer des publicités en fonction de vos intérêts et de vos préférences, et pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité.

 

Consentement à l’utilisation des cookies :

En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation des cookies tels que décrits dans cette section. Lors de votre première visite, vous serez invité à accepter ou à refuser l’utilisation des cookies, à l'exception des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site. 

Vous pouvez modifier votre consentement à tout moment en accédant à la gestion des cookies depuis notre site. Les cookies seront utilisés conformément à votre choix, sauf si leur utilisation est strictement nécessaire à la fonctionnalité du site (par exemple, pour gérer une session de connexion). 

 

Gestion des cookies :

Pour configurer les paramètres de cookies dans votre navigateur, voici les liens vers les pages d’aide des navigateurs les plus courants :

• Google Chrome : https://support.google.com/ 

• Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/ 

• Safari : https://support.apple.com/safari 

• Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/ 

 

Cookies tiers :

Nous pouvons également utiliser des cookies fournis par des partenaires tiers, par exemple pour l’analyse du trafic, pour la gestion des publicités, ou pour l'intégration de fonctionnalités sociales. Ces partenaires tiers ont leurs propres politiques de cookies, et nous vous recommandons de les consulter pour obtenir des informations détaillées sur la gestion des cookies qu'ils déposent. 

 

1. Responsabilités

 

Responsabilité de l’éditeur du site :

L’éditeur du site safeher.app s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le bon fonctionnement du site et des services qu’il propose. Cependant, l’éditeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles interruptions ou défaillances du site liées à des facteurs échappant à son contrôle, ni des dommages indirects, consécutifs, ou imprévisibles, y compris la perte de données, de revenus, ou de bénéfices.

 

Protection de l’anonymat des utilisateurs : 

safe her ne divulguera jamais publiquement l’avis laissé sur un utilisateur. 

safe her garantit que seul l’utilisateur est au courant de l’état de son profil.

 

Responsabilité de l’utilisateur :

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et ses services de manière responsable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est responsable de toutes les actions qu’il entreprend sur le site, et plus particulièrement :

• De la création, de la gestion, et de l’utilisation de son compte utilisateur. L’utilisateur doit veiller à la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

• De s’assurer qu’il dispose des moyens techniques nécessaires pour accéder au site et en faire un usage conforme.

• De ne pas utiliser le site à des fins illégales ou nuisibles, y compris la diffusion de contenus illicites, violents, ou diffamatoires.

• De signaler immédiatement toute activité suspecte ou toute violation de la sécurité dont il serait témoin.

L’utilisateur est également responsable de la sauvegarde de ses propres données. L’éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou de tout dommage résultant de la perte ou de l’indisponibilité de ces données.

 

Aucune réclamation de la part d’un utilisateur ne pourra donner lieu à la divulgation d’informations afférentes à d’autres utilisateurs (y compris nom, prénom, comptes de réseaux sociaux, avis rendu, notation). Il est attendu de l’utilisateur qu’il ne diffuse en aucun cas les informations obtenues via safe her, y compris en ligne ou via des réseaux sociaux. En aucun cas safe her ne sera tenu responsable de la divulgation d’informations par des utilisateurs et des conséquences qui s'ensuivraient. 

 

Coopération avec les autorités en cas d’incident ou d'infraction :

Nous nous engageons à collaborer avec les tiers pour assurer le respect de leurs droits de propriété intellectuelle ou autres droits légaux. Nous pouvons également être amenés à coopérer avec les forces de l'ordre, que ce soit dans votre pays de résidence ou à l'international, lorsque la loi nous y contraint, notamment en cas d'enquête portant sur un comportement criminel présumé ou pour protéger des intérêts vitaux.

 

Cela peut inclure la conservation ou la divulgation de vos informations personnelles, y compris les données que vous avez fournies lors de votre inscription, si nous estimons de bonne foi que cela est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire, ou si nous pensons que cette divulgation est requise dans les situations suivantes :

• Pour répondre à une demande légale contraignante, une décision judiciaire ou une ordonnance des autorités compétentes ;

• Pour garantir la sécurité d'une ou plusieurs personnes ;

• Pour résoudre des problèmes liés à la fraude, à la sécurité, ou à des incidents techniques (par exemple, en collaboration avec des fournisseurs anti-spam pour protéger nos services contre les activités criminelles) ;

• Pour protéger nos droits, notre propriété, ou ceux de tiers.

• Dans ces circonstances, nous pourrions choisir de lever ou de renoncer à toute objection légale ou à tout droit dont nous disposons.

 

L'utilisateur reconnaît que la plateforme peut être utilisée pour signaler tout incident de ce type. L'éditeur se réserve également le droit de prendre des mesures pour désactiver tout compte utilisateur en cas de comportement illégal. 

 

Force majeure : 

En cas de survenance d’un événement de force majeure (tel qu’un conflit armé, une catastrophe naturelle, une épidémie, ou une décision judiciaire ou administrative), safe her ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter tout ou une partie des obligations définies dans les présentes CGU.

En cas de force majeure, les obligations de safe her seront suspendues pendant toute la durée de l'événement, et ce, sans aucune compensation pour l’utilisateur.

 

Limitation de responsabilité :

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité de safe her est limitée aux dommages directs. En aucun cas, safe her ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, spéciaux ou punitifs découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le site, y compris la perte de données, la perte de bénéfices, ou tout autre dommage similaire.

 

1. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

 

Le site safe her se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) afin de tenir compte notamment de l'évolution législative, réglementaire, technique ou des services proposés.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. 

Les modifications des CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Si l'utilisateur continue d'utiliser le site après la publication des nouvelles CGU ou après réception d'une notification, il est réputé avoir accepté les modifications.

 

1. Dispositions generales

 

Loi applicable :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont soumises à la loi française, quel que soit le lieu de résidence de l'utilisateur.

En cas de litige, les parties conviennent de se référer à la législation française en vigueur. Les tribunaux français sont compétents pour régler le contentieux. 

 

Langue des CGU :

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction des CGU dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

 

1. Contact

 

Pour toute question, demande d'information, ou réclamation concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou l'utilisation du site, veuillez nous contacter par email via contact@safeher.app. 

 

1. Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont en vigueur et ont été mises à jour le 23 janvier 2025.